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Accès prioritaire au logement autonome pour les victimes de violences au sein du couple

Mission

Permettre aux victimes de violences au sein du couple d’accéder au logement autonome dans un délai de 15 jours à 2 mois maximum.

Cet accès prioritaire au logement constitue un des engagements pris dans le cadre du protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

 

Conditions d’éligibilité

Outre les justificatifs nécessaires à l’attribution d’un logement, les personnes qui sollicitent ce dispositif doivent être en capacité de fournir :

  • Pour les personnes Pacsées :
    • la déclaration de rupture au greffe du tribunal d’instance
  • Pour les personnes mariées :
    • l’ordonnance de protection,
    • ou le jugement en référé,
    • ou le récépissé du dépôt de plainte

 

Mode de fonctionnement

Les référents qualifiés de 4  associations (CIDFF 37, ADAVIP, Entr’Aide Ouvrière, La Croix Rouge) :

  • posent ou confirment le « diagnostic » des violences conjugales
  • orientent les femmes victimes vers les bailleurs sociaux concernés (Tours Habitat, Val Touraine Habitat ou Touraine Logement)
  • informent le bailleur concerné
  • rédigent une attestation de validation en cas d’accord pour enclencher la procédure

 La femme victime contacte ensuite le bailleur désigné par l’association

 

Mode de saisine  

En prenant contact avec un référent qualifié d’une des 4 associations ci-dessous

 

En pratique

Voir les coordonnées des 4 associations dans l'annuaire du PDALPD