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Aide à l'assurance habitation - FSL - Conseil départemental 37

Public visé

 

Tout futur locataire du parc locatif (social ou privé) y compris sous-location

 

Conditions

Critère d'attribution liée aux ressources qui ne doivent pas excéder quotient familial. L'aide ne concerne pas les ménages déjà titulaires d'un contrat d'assurance habitation.

Montant

Versement auprès de l’assureur, le montant de l’aide est plafonné (maxi 120 euros).

 

Modalités d'instruction

Dépôt du dossier auprès des services du FSL à l'attribution du logement avant la date d'effer du bail (peut-être complété avec l'aide d'un travailleur social)

Délai d’instruction : 2 mois maximum

 

En pratique

Dossier disponible sur le site Internet du Conseil départemental :     www.touraine.fr

A adresser par courrier au Centre Administratif du Champ Girault

Service Logement – 38 rue Édouard Vaillant – 37000 TOURS

fondsolidaritelogement@departement-touraine.fr – Tél : 02.47.31.49.38 – Fax : 02.47.31.49.40

Pièces à joindre : Contrat de location signé, la copie du contrat d’assurance souscrit au nom du demandeur, précisant le montant de la cotisation annuelle, l’adresse du logement concerné et le montant à régler ou déjà acquitté.

Voir le règlement intérieur du FSL