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Aides à l'apurement de la dette locative en cas de déménagement - FSL - Conseil départemental 37

Public visé

Tout futur locataire du parc locatif (social ou privé) y compris sous-location.

Aide pour le paiement des dettes locatives dont l'apurement conditionne l'accès à un logement plus adapté à la situation du ménage.

 

Conditions

Critères d’attribution liée aux ressources qui ne doivent pas excéder quotient familial.

 

Montant

Versement auprès du créancier. Prêt 1 830 euros et secours 915 euros maxi.

 

Modalités d'instruction

Dépôt du dossier auprès des services du FSL à l’attribution du logement avant la date d’effet du bail (peut-être complété avec l’aide d’un travailleur social)                                  

Délai d’instruction : 2 mois maximum

 

En pratique

Dossier disponible sur le site Internet du Conseil départemental :     www.touraine.fr

A adresser par courrier au Centre Administratif du Champ Girault

Service Logement – 38 rue Édouard Vaillant – 37000 TOURS

Mail : fondsolidaritelogement@departement-touraine.fr – Tél : 02.47.31.49.38 – Fax : 02.47.31.49.40

Pièces à joindre : La copie du nouveau contrat de location signé et un relevé détaillé et récent de la dette locative du demandeur

Voir le réglement intérieur du FSL