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Aides au 1er loyer ou double loyer - FSL - Conseil départemental 37

Public visé

Tout futur locataire du parc locatif (social ou privé) y compris sous-location sauf les ménages ayant résidé dans un logement bénéficiaire de l'ALT

 

Conditions

Critères d'attribution liée aux ressources qui ne doivent pas excéder quotient familial.

Mise en place du versement de l'AL en tiers payant

 

Montant

Pour le 1er loyer

Versement auprès du bailleur calculé à partir du montant de l'estimation de l'aide au logement au moment de la demande et au prorata du nombre de jours quittancés pour le premier mois de loyer APL ou AL. Elle sera versée uniquement si, le nombre de jours est supérieur ou égal à 15 jours.

Pour le double loyer

Le montant de l'aide à verser est calculé au prorata du nombre de jours quittancés pour le loyer sans AL

 

Modalités d'instruction

Dépôt du dossier auprès des services du FSL à l'attribution du logement avant la date d'effet du bail (peut-être complété avec l'aide d'un travailleur social)

Délai d'instruction : 2 mois maximum

 

En pratique

Dossier disponible sur le site Internet du Conseil départemental :  www.touraine.fr

A adresser par courrier au Centre Administratif du Champ Girault

Service Logement – 38 rue Édouard Vaillant – 37000 TOURS

Mail : fondsolidaritelogement@departement-touraine.fr – Tél : 02.47.31.49.38 – Fax : 02.47.31.49.40

Pièces à joindre : Contrat de location signé, si logement non conventionné APL, demande de versement direct signée du propriétaire et locataire + RIB

Pour le double loyer les avis d’échéance concernant la même période de quittacement

A savoir : si le demandeur a déposé un dossier de surendettement, le dépôt de garantie est versé sous forme de secours.

Voir le règlement intérieur du FSL.