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Aides aux frais d'agence et/ou d'établissement de bail - FSL - Conseil départemental 37

Public visé

Tout futur locataire du parc locatif (social ou privé) y compris sous-location

 

Conditions

Critères d'attribution liée aux ressources qui ne doivent pas excéder quotient familial.

 

Montant

Versement auprès du créancier. Montant de l'aide plafonné à un mois de loyer charges comprises

 

Modalités d'instruction

Dépôt du dossier auprès des services du FSL à l'attribution du logement avant la date d'effet du bail (peut-être complété avec l'aide d'un travailleur social)

Délai d'instruction : 2 mois maximum

 

En pratique

Dossier disponible sur le site Internet du Conseil départemental : www.touraine.fr

A adresser par courrier au Centre Administratif du Champ Girault

Service Logement – 38 rue Édouard Vaillant – 37000 TOURS

Mail : fondsolidaritelogement@departement-touraine.fr – Tél : 02.47.31.49.38 – Fax : 02.47.31.49.40

Pièces à joindre : Contrat de location signé, si logement non conventionné APL, demande de versement direct signée du propriétaire et locataire et la facture établie par l’agence indiquant le montant détaillé des frais au nom du demandeur et indiquant le montant à régler ou acquitté.

Voir le règlement intérieur du FSL.