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Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative (CCAPEX)

Public visé

Locataires menacés d'expulsion pour :

- impayés ou troubles de voisinage (situations sensibles) 

 

Conditions  

Au stade de l'assignation et du commandement de quitter, avant réquisition de la force publique, ou, avant toute procédure contentieuse, en absence de reprise du paiement du loyer en fin de garantie, pour les dettes supérieures à 9 mois, et pour les situations non sensibles, à tout moment si  la situation sociale et économique du ménage le justifie.

 

Modalités d’instruction  

-La CCAPEX, coprésidée par la DDCS et le Conseil départemental, émet des avis et recommandations sur chaque situation individuelle dans le but de mobiliser tous les dispositifs pour prévenir l'expulsion : accompagnement social par AS ou CESF, ASLL, MASP, contact CAF, plan d'apurement avec le bailleur, protocole, dossier de surendettement, cession RSA, recherche d'un logement plus adapté...                     

- Saisine par les organismes payeurs, les bailleurs, les travailleurs sociaux, les associations, par toute personne y ayant intérêt ou vocation,

- Saisine 12 jours avant la commission et avis 1 mois après.

 

En pratique

Fiche à compléter et à adresser au secrétariat de la CCAPEX (DDCS)

Téléchargeable sur le site Internet des services de l’Etat en Indre-et-Loire :

http://www.indre-et-loire.gouv.fr/Politiques-Publiques/Hebergement-Logement/La-prevention-des-expulsions-la-CCAPEX/Prevention-des-expulsions-

 tél : 02 47 70 46 33 ou 02 47 70 46 32