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Cession RSA - Croix-Rouge Française

Objet

Assurer, en lieu et place des allocataires en très grande précarité, le paiement du loyer, les mensualités de retard (plan d’apurement), le règlement de la caution ou le coût journalier de l’emplacement sur les aires d’accueil.

 

Finalités

- Protéger la personne d’une procédure d’expulsion (maintien dans le logement)

- Arrêter les frais d’huissiers et de procédure de recouvrement

- Limiter le montant mensuel de la dette

- Sécuriser le bailleur

 

Durée

La durée maximale est de 24 mois, définie par :

-       un arrêté d’un an

-       un renouvellement d’un an

Exception : Pour les dossiers faisant l’objet d’un Protocole de Cohésion Sociale, la Cession est maintenue pendant toute la durée du protocole.

 

Origine de la demande

La Cession peut être proposée par :

- Le bailleur

- La personne elle-même,

- Le référent social

La demande ne peut être faite que par la personne sur le formulaire d’autorisation de cession.

 

Instruction de la demande

L’instructeur, avec le bénéficiaire renseigne le formulaire d’autorisation de cession. A ce formulaire sont joints : le RIB du bénéficiaire, le Contrat d’Engagements Réciproques (CER), la dernière quittance de loyer, le plan d’apurement (obligatoirement négocié en amont), le Protocole de Cohésion Sociale si nécessaire. L’ensemble des documents est adressé à l’Unité d’Insertion compétente qui fait suivre à la Direction de l’Insertion et de la Prévention des Exclusions (DIPE).

L’arrêté officialisant la cession est réalisé par le Conseil déârtemental d’Indre-et-Loire (Direction de l’Insertion et de la Prévention des Exclusions).

 

Mise en œuvre

Le Service Cession RSA de la Croix-Rouge Française est mandaté par le Conseil départemental d’Indre-et-Loire pour appliquer les modalités du dispositif dans le cadre du Contrat d’Engagements Réciproques.

Pendant toute la durée de la mesure, le rSa du bénéficiaire est versé au Service de la Croix-Rouge, qui règle la somme définie au bailleur et reverse le solde de l’allocation au bénéficiaire. La gestion informatique permet de régler cette opération sur deux jours.

 

Fin de la Cession

Elle fait l’objet d’un arrêté du Conseil départemental (Direction de l’Insertion et de la Prévention des Exclusions) au terme de la durée prévue :

-       un an

-       au terme du renouvellement soit 24 mois

-       au terme du Protocole de Cohésion Sociale.

 

Elle peut être aussi demandée à tout moment, par écrit :

-       par le bénéficiaire auprès du Conseil départemental

-       à la demande de la Croix-Rouge, suite à un déménagement ou à un changement de situation entraînant l’arrêt du versement du RSA.

 

N.B : Les référents socioprofessionnels en charge de l’accompagnement des bénéficiaires du rSa sont les interlocuteurs privilégiés de Mademoiselle Claire MOREL, responsable du service Cession RSA à la Croix-Rouge Française.

 

         

Les coordonnées sont : 

CROIX-ROUGE FRANCAISE

25, Rue Bretonneau

37000 TOURS

Service RSA : Melle Claire MOREL

(02 47 36 06 01

Fax : 02 47 36 06 00

claire.morel@croix-rouge.fr