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Commission de surendettement

Public visé

La procédure de traitement du surendettement des paticuliers est réservée aux personnes ne relevant pas des procédures du Code du Commerce (les artisans, commerçants, auto entrepreneurs... n'ont pas accès à cette procédure).

 

Conditions  

Le dossier doit avoir été déclaré recevable par la Commission de surendettement de la BDF.

 

Durée    

Délai de 3 mois maximum pour l'examen de la recevabilité

Plan de remboursement de 96 mois maximum

 

Modalités d’instruction  

La recevabilité du dossier emporte le rétablissement de l'APL et de l'AL si le bail n'est pas résilié.

La commission de surendettement peut établir un plan de remboursement, ou un report d'exigibilité d'une durée maximum de 24 mois. Elle peut orienter le dossier vers une PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), en recommandant au Juge un effacement des dettes.

Afin de prévenir les expulsions, la commission de surendettement peut transmettre au juge, à la demande du débiteur, une demnde de suspension de la mesure d'expulsion. Si le juge accepte, le sursis est valable un an maximum, jusqu'à l'approbation définitive d'un plan ou d'une PRP.

 

En pratique

- dossier à retirer à la Banque de France ou téléchargeable (http://banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/surendettement.html)

- à adresser à Banque de France : 2 rue Chanoineau - 37922 TOURS CEDEX 9

- N° de tél : 02 47 60 24 26