Contingent préfectoral du parc public (Droit de Réservation de l'Etat, DRE)
Mission
Loger des ménages prioritaires, notamment mal logés ou défavorisés.
Public visé
Le DRE est un dispositif pouvant faciliter l’accès prioritaire au logement de personnes dépourvues de logement ou en situation urgente par rapport au logement. L’accès au DRE est soumis à trois conditions cumulatives :
Ménages répondant aux critères suivants :
- capacité à occuper un logement autonome
- ressources inférieures aux plafonds PLAI
- situation au regard du logement :
- hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition
- dépourvues de logement y compris celles qui sont hébergées par des tiers hors ascendants, hors descendants (y compris habitat précaire, sorties d’hôpital, prison…)
- Personnes menacées d’expulsion sans relogement
- Personnes exposées à des situations d’habitat indigne
- Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur occupés
- Personnes en situation de handicap dont le logement est devenu inadapté à leurs conditions physiques
Durée du séjour
Illimitée
Mode de fonctionnement
Logement autonome
Pas d’accompagnement social sauf si une mesure d’accompagnement social liée au logement (ASLL maintien) est sollicitée.
Mode de saisine
Note sociale établie par un travailleur social avec l’indication du numéro unique d’enregistrement de la demande de logement locatif social et transmise à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) pour validation de cette demande pour une attribution sur le contingent de logements réservés au Préfet.
Associations ou structures en Indre-et-Loire (à titre indicatif)
Bailleurs sociaux du département
En pratique
Coordonnées de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :
02 47 70 25 56
ddets-dre@indre-et-loire.gouv.fr
8 rue A. Fléming, BP 81656, 37016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1