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Contingent préfectoral du parc public (Droit de Réservation de l'Etat, DRE)

Mission

Loger des ménages prioritaires, notamment mal logés ou défavorisés. 

Public visé

Le DRE est un dispositif pouvant faciliter l’accès prioritaire au logement de personnes dépourvues de logement ou en situation urgente par rapport au logement. L’accès au DRE est soumis à trois conditions cumulatives :

Ménages répondant aux critères suivants :

  • capacité à occuper un logement autonome
  • ressources inférieures aux plafonds PLAI
  • situation au regard du logement :
    • hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition
    • dépourvues de logement y compris celles qui sont hébergées par des tiers hors ascendants, hors descendants (y compris habitat précaire, sorties d’hôpital, prison…)
    • Personnes menacées d’expulsion sans relogement
    • Personnes exposées à des situations d’habitat indigne
    • Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur occupés
    • Personnes en situation de handicap dont le logement est devenu inadapté à leurs conditions physiques

 

Durée du séjour    

Illimitée 

 

Mode de fonctionnement   

Logement autonome

Pas d’accompagnement social sauf si une mesure d’accompagnement social liée au logement (ASLL maintien) est sollicitée.

Mode de saisine  

Note sociale établie par un travailleur social avec l’indication du numéro unique d’enregistrement de la demande de logement locatif social et  transmise à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) pour validation de cette demande pour une attribution sur le contingent de logements réservés au Préfet.

Associations ou structures en  Indre-et-Loire (à titre indicatif)  

Bailleurs sociaux du département

 

En pratique

Coordonnées de la direction départementale de la cohésion sociale 

02 47 70 25 56

ddcs-dre@indre-et-loire.gouv.fr

Cité Administrative du Cluzel

61 avenue de Grammont

37000 TOURS