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Droit au Logement Opposable (DALO) ou DAHO (Hébergement)

Mission

La commission de Médiation est une instance de recours permettant de déclarer prioritaires à l’attribution d’un logement, des personnes ou des ménages de bonne foi qui, malgré tous leurs efforts, n’ont pu trouver un logement indépendant répondant à leurs besoins et à leurs capacités, ou un mode d’hébergement susceptible de leur convenir 

Situations permettant de saisir la commission :

Sans condition de  délai :

1) personnes dépourvues de logement 

 2) personnes menacées d’expulsion sans relogement 

3) personnes hébergées dans une structure d’hébergement, un logement de transition ou logées temporairement dans un logement de transition en attendant l’accès à un logement social

4) personnes logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux 

5) personnes logées dans des locaux manifestement sur-occupés, si elles ont au moins un enfant mineur, si elles présentent un handicap au sens de l’article L 114 du code d’action sociale et des familles ou si elles ont une personne à charge présentant un tel handicap.

Situation permettant de saisir la commission au terme du délai d’attente d’un logement social :

Les personnes ayant déposé une demande de logement qui est en cours de validité et ayant attendu un délai anormalement long sans recevoir de proposition adaptée (12 mois pour une demande de logement et 18 mois s’agissant d’une demande de mutation interne).

Le DALO est une commission de recours : il convient donc d’examiner les démarches préalables faites par le requérant avant la saisine de la Commission. De même, la Commission doit apprécier le caractère  prioritaire et urgent du relogement.

 

Mode de saisine 

Le demandeur lui-même saisit le secrétariat de la Commission au moyen de formulaires-type qu’il peut télécharger sur le site de la Préfecture. Un accusé de réception lui sera délivré. La Commission dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer et 6 semaines lorsqu’il s’agit d’un DAHO. A l’issue de la commission, le secrétariat notifie les décisions au demandeur et le Préfet adresse, s’il est éligible au DALO, la candidature du demandeur à un bailleur social.

 

Pour plus de précisions

Documentation de l'association DALO : "Est ce que je remplis les conditions à respecter pour faire un recours DALO" ?

En vidéos :

1. Formulaire DALO : https://droitaulogementopposable.org/Dossier-DALO-comment-remplir-le-formulaire-de-recours

2. Conditions pour un recours : https://droitaulogementopposable.org/Les-conditions-generales-a-respecter-138

3. Marche à suivre quand le recours est accepté : https://droitaulogementopposable.org/Que-faire-lorsque-mon-recours-a-ete-accepte

4. Marche à suivre quand le recours est refusé : https://droitaulogementopposable.org/DALO-Que-faire-lorsque-mon-recours-a-ete-refuse

 

En pratique

DDETS - Secrétariat et coordination assurées par Emmanuel Roullet : 02 47 70 46 21

emmanuel.roullet@indre-et-loire.gouv.fr

Cité administrative du Cluzel - 61 avenue de Grammont - CS 92735 - 37027 TOURS Cedex 1