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Dépôt de garantie Fonds de Solidarité Logement (FSL) - Conseil départemental 37

Public visé

Tout futur locataire du parc locatif (social ou privé) y compris sous-location ne relevant pas d’un autre dispositif Loca-Pass auprès d’un organisme collecteur du 1% logement, devenu Action Logement (CIL, GIC, AMALIA, SOLENDI...) ou ne bénéficiant pas d'une caution solidaire ou d'une garantie des Risques locatifs (GRL) pour le public privé.

 

Conditions  

Critères d’attribution liée aux ressources qui ne doivent pas excéder quotient familial.

Mise en place du versement de l’AL en tiers payant

 

Montant    

Versement auprès du bailleur à hauteur de 90% du montant du prêt versé sous forme de prêt (à taux zéro) dont le remboursement est étalé entre 24 mois et mise en place de l’AL en tiers payant.

 

Modalités d’instruction  

Dépôt du dossier auprès des services du FSL à l’attribution du logement avant la date d'effet du bail (peut-être complété avec l’aide d’un travailleur social)

Délai d’instruction : 2 mois maximum

 

En pratique

Dossier disponible sur le site Internet du Conseil départemental  : www.touraine.fr

A adresser par courrier au Centre Administratif du Champ Girault

Service Logement – 38 rue Édouard Vaillant – 37000 TOURS

Mail : fondsolidaritelogement@departement-touraine.fr – Tél : 02.47.31.49.38 – Fax : 02.47.31.49.40

Pièces à joindre : Contrat de location signé, si logement non conventionné   APL, demande de versement direct signée du propriétaire et locataire + RIB

A savoir : si le demandeur a déposé un dossier de surendettement, le dépôt de garantie est versé sous forme de secours

Voir le règlement intérieur du FSL.