retour

Contingent préfectoral du parc public (Droit de Réservation de l'Etat, DRE)

Mission

Loger des ménages prioritaires, notamment mal logés ou défavorisés. 

 

Public accueilli  

Ménages répondant aux critères suivants :

  • ressources inférieures aux plafonds PLAI
  • dépourvus de logement ou en situation de mal logement (situations au regard du logement validées par le comité responsable du PDALPD)
  • autonomie suffisante pour accéder au logement 

Deux priorités s’appliquent à ces ménages (priorité validée par la DDCS lors de l’instruction de la demande) :

« Priorité 1 » [nbsp]:

- Sorties de centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA), centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), hébergement d’urgence, logement temporaire, résidence sociale, incarcération, hôpital,

- Relogement pour inadéquation entre ressources et charges de logement actuelles, notamment dans le cadre d’une procédure d’expulsion du parc public,

- Expulsion locative du parc privé : après la résiliation du bail par le juge. La demande de contingentement DRE sera prise en compte à partir de la délivrance du commandement de quitter les lieux,

- Hébergement précaire chez des tiers (hors ascendants et descendants), rupture familiale subie ou d’une décohabitation conflictuelle avérée. La décohabitation simple (prise d’autonomie d’un enfant par exemple) n’entre pas dans ce cadre,

- Logement pouvant être qualifié d’ « indigne » sur la base de la grille prévue à cet effet, par une autorité compétente ou un organisme reconnu d’utilité publique et techniquement qualifié (ARS, SCHS, SOLIHA…).

« Priorité 2 » :

- Suroccupation du logement, appréciée de la façon suivante : lorsque le nombre de personnes constituant le ménage est supérieur de 2 ou plus au nombre de pièces (ex :  5 personnes ou plus pour un T3)

- Relogement dans le cadre d’un accès à un emploi ou une formation, si présence d’un justificatif.

Détails des critères d’éligibilité au DRE dans la rubrique « Documents ».

 

Durée du séjour    

Illimitée 

 

Mode de fonctionnement   

Logement autonome

Pas d’accompagnement social sauf si une mesure d’accompagnement social liée au logement (ASLL maintien) est sollicitée.

 

Mode de saisine  

Note sociale établie par un travailleur social avec l’indication du numéro unique d’enregistrement de la demande de logement locatif social et  transmise à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) pour validation de cette demande pour une attribution sur le contingent de logements réservés au Préfet.

 

Associations ou structures en  Indre-et-Loire (à titre indicatif)  

Bailleurs sociaux du département

 

En pratique              

Coordonnées de la direction départementale de la cohésion sociale :

02 47 70 46 39

Cité administrative du Cluzel

61 avenue de Grammont

37000 TOURS