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Aides FSL - Conseil départemental 37

Public visé

Tout public y compris les propriétaires

 

Conditions  

  • Ressources ne dépassant pas le plafond fixé au règlement intérieur du FSL (globalement RSA + 30%), voir annexe 5 du réglement départemental du FSL.

 

Montant    

Énergie : 380 €/an pour un ménage sans enfant. 450 €/an pour un ménage avec enfant

Eau : Montant maximum fixé en fonction de la composition familiale 1 personne seule 82.50 € - 10 personnes : 390 €

Participation de 20% reste à la charge du demandeur.

Téléphone Orange : 1 demande par an. Montant maximum 150 € pour une personne seule et 250 € pour un ménage avec enfant.

 

Modalités d’instruction  

 

Passage en commission dans un délai maximum de 2 mois après réception du dossier complet.

 

En pratique

Dossier disponible sur www.touraine.fr

A adresser par courrier au Conseil départemental

Service Logement – Place de la Préfecture – 37927 TOURS CEDEX 9

Mail : fondsolidaritelogement@departement-touraine.fr – Tél : 02.47.31.49.38 – Fax : 02.47.31.49.40

Pièce à joindre : la dernière facture impayée intégrale

 

Sous certaines conditions, les CCAS peuvent également apporter des aides complémentaires (s’adresser au CCAS de la commune de résidence du demandeur)

Sous certaines conditions, la CAF peut apporter un complément d'aide si le FSL a accordé le montant maximum.

Voir le règlement intérieur du FSL.