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Fonds de Solidarité Logement (FSL) - CD37 - Mise en jeu de la garantie

Public visé

Tout public

Dont : Sous locataires

 

Conditions  

Critères d'attribution liée aux ressources qui ne doivent pas excéder quotient familial.

 

Montant    

Garantie de 24 mois pour 12 loyers résiduels. 36 mois pour 18 loyers résiduels pour les logements adaptés (hors sous location bénéficiaire d'un financement AFSDG).

 

Modalités d’instruction  

Sollicitation par le bailleur si 3 loyers résiduels ou 2 loyers bruts impayés malgré la proposition de règlement amiable.

Le  versement est fait auprès du bailleur.

Le locataire devient redevable au FSL des sommes payées au bailleur.

Délai d’instruction : 2 mois

 

En pratique

- Un courrier du bailleur sollicitant la mise en jeu de garantie accompagné d'un relevé de compte locatif, de la copie du plan d'apurement ainsi que des courriers envoyés à la personne.

- A adresser par courrier au Conseil départemental - Service Logement - Place de la Préfecture - 37927 TOURS CEDEX 9

MAIL : fondsolidaritelogement@departement-touraine.fr

Téléphone : 02 47 31 49 38        FAX : 02 47 31 49 40

Voir le règlement intérieur du FSL.