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Aides FSL - Conseil départemental 37

Public visé

Tout public

Dont :

- sous locataires

-copropriétaires situés en ZUS ou en périmètre d'OPAH

 

Conditions  

  • Quotient familial inférieur comme défini dans le règlement intérieur du FSL.

  • Mise en place d'un plan d'apurement précoce et réaliste

  • Comptabilité des dépenses du logement restant à charge avec la situation financière du ménage

  • Bail non résilié sauf si un nouveau bail ou un protocole de cohésion sociale est validé

 

 

Montant    

Maximum de 1 830 euros en secours et/ou 915 euros en prêt (voir annexe 3 du réglement départemental du FSL)

 

Modalités d’instruction  

Passage en commission dans un délai de 2 mois après réception du dossier complet et à 1 mois en cas de saisine après assignation aux fins de constat de résiliation de bail.

 

En pratique

 

Dossier disponible sur le site Internet du Conseil départemental :     www.touraine.fr

A adresser par courrier au Conseil départemental - service logement - Place de la Préfecture - 37927 TOURS CEDEX 9

Mail : fondsolidaritelogement@departement-touraine.fr – Tél : 02.47.31.49.38 – Fax : 02.47.31.49.40

 Si dossier transmis par un travailleur social : la note sociale, le relevé de compte locatif et le dernier avis d’échéance.  

Sous certaines conditions, les CCAS peuvent également apporter des aides complémentaires (s’adresser au CCAS de la commune de résidence du demandeur)  

Règlement FSL à télécharger ici.