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Garantie Fonds de Solidarité Logement (FSL) - Conseil départemental 37

Public visé

Tout locataire du parc locatif (social ou privé) y compris sous-location ne relevant pas d’un autre dispositif Loca-Pass auprès d’un organisme collecteur du 1% logement, devenu Action Logement (CIL, GIC, AMALIA, SOLENDI...) ou ne bénéficiant pas d'une caution solidaire ou d'une Garantie des Risques Locatifs (GRL) pour le parc privé.

 

Conditions  

Critères d’attribution liée aux ressources qui ne doivent pas excéder quotient familial (voir règlement intérieur du FSL, annexe 1) et au taux d'effort qui doit être inférieur à 10%, hors attribution dans le cadre du DRE ( Annexe 6 du règlement intérieur).

Garantie couvre 12 mois de loyer résiduel sur une durée maximum de 24 mois.

Pour les logements adaptés (hors sous location avec glissement) la garantie couvre 18 mois de loyer résiduel sur une durée maximum de 36 mois.

 

Montant    

Montant garanti équivalent à 12 loyers résiduels définis sur la base du taux d’effort calculé à l’entrée dans les lieux

 

Modalités d’instruction  

Dépôt du dossier auprès des services du FSL à l’attribution du logement et impérativement avant la date d'effet du bail (peut-être complété avec l'aide d'un travailleur social)

Possibilité d’établir les conventions de garantie par anticipation (48h) à la commission pour dossiers DRE et LCTS (si le bailleur transmet la fiche de liaison)

Délai d’instruction : 2 mois maximum (48h dans le cadre des dossiers DRE)

 

En pratique

 

Dossier disponible sur le site Internet du Conseil départemental  : www.touraine.fr/

A adresser par courrier au Centre Administratif du Champ Girault

Service Logement – 38 rue Édouard Vaillant – 37000 TOURS

Mail : fondsolidaritelogement@departement-touraine.fr – Tél : 02.47.31.49.38 – Fax : 02.47.31.49.40

Pièces à joindre : dossier accès au logement

Voir le règlement intérieur du FSL.