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Reconnaître la non décence dans le parc locatif

Définition

La décence repose sur :

- la sécurité physique du locataire

- la santé du locataire

- les équipements essentiels (coin cuisine avec évier, eau chaude et froide, installation permettant un chauffage normal, ...)

La notion de décence s'utilise dans le cadre des rapports privés entre propriétaire et locataire. Tout propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, que ce dernier soit loué vide ou meublé.

 

Textes réglementaires

Code civil : article 1719

Loi du 06 juillet 1989, article 6

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

 

Exemples de manquement à la décence

Toiture non étanche

Bâti en mauvais état

Infiltrations ou remontées d'eau

Humidité importante

Moisissures

Evacuation des eaux usées défectueuses

Risque de chutes de matériaux du plafond

Rampe d'escalier détériorée

Fenêtres en mauvais état

Garde-corps détérioré ou absent

Mauvais état des canalisations d'eau, de gaz, de l'installation électrique

Chauffage inadapté

Pièce principale d'une superficie inférieure à 9m² ou d'un volume inférieur à 20m³

Eclairage naturel insuffisant ou absent

 

En pratique

Signalement au Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne en envoyant la fiche de signalement