Protocole de cohésion sociale - Bailleurs sociaux
Public visé
Locataires en impayés dont le bail est résilié et ayant un droit APL potentiel.
Conditions
Ressources ne dépassant pas le plafond fixé au règlement intérieur du FSL (globalement RSA + 30%).
Durée
60 mois maximum
Modalités d’instruction
Signature du protocole sous condition de reprise du versement de l'indemnité d'occupation (résiduelle) entre 3 et 6 mois.
Délai d’instruction : 2 mois maximum entre la signature du protocole et la validation.
En pratique
Le bailleur envoie le protocole auprès de la CAF ou MSA pour rétablissement de l'APL mensuelle et versement des rappels APL en 3 fois maximum (suivant le montant) :
1er versement après 3 mois
2ème 6 mois plus tard
3ème 6 mois plus tard