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Repérage d'une situation d'habitat indigne ou non décent

Public visé

Propriétaire occupant en situation d'habitat indigne

Locataire du parc privé occupant un logement ne respectant pas les normes de décence

Locataire du parc social occupant un logement ne représentant pas toutes les normes de décence

Conditions préalables

Dans le cas d'un locataire, celui-ci doit saisir par courrier son propriétaire en indiquant les problèmes rencontrés dans le logement avant de saisir le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne.

Mode de saisine

Envoi par l'occupant du logement lui-même de la fiche de plainte ou par l'accompagnant de l'occupant du logement de la fiche de repérage pour étude en commission d'orientation et de suivi du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne.

Pièces à joindre

Si possible, plan et photographies du logement

 

En pratique

Téléchargez le guide "Le mal logement" du PDLHI 37

Envoi de la fiche à :

Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI) - 37925 TOURS CEDEX 9

ou par mail à : ddt-pdlhi@indre-et-loire.gouv.fr