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Repérage d'une situation d'habitat indigne ou non décent

Direction Départementale des Territoires / Agence Régionale de la Santé

Public visé

Propriétaire occupant en situation d'habitat indigne

Locataire du parc privé occupant un logement ne respectant pas les normes de décence

Locataire du parc social occupant un logement ne représentant pas toutes les normes de décence

 

Conditions préalables

Dans le cas d'un locataire, celui-ci doit saisir par courrier son propriétaire en indiquant les problèmes rencontrés dans le logement avant de saisir le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne.

Pour information, un locataire, dont la situation ne nécessite pas une accompagnement peut adresser directement la fiche de plainte.

 

Mode de saisine

Envoi de la fiche de repérage pour étude en commission d'orientation et de suivi du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne.

 

Pièces à joindre

Plan et photographies du logement

 

En pratique

Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI)

37925 TOURS CEDEX 9

ddt-pdlhi@indre-et-loire.gouv.fr