Aides à l’accès et au maintien dans le logement : 3> Garanties

Dépôt de garantie Fonds de Solidarité Logement (FSL) - Conseil départemental 37

Tout locataire du parc locatif (social ou privé) y compris sous-location ne relevant pas d’un autre dispositif Loca-Pass auprès d’un organisme collecteur du 1% logement...

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Garantie Fonds de Solidarité Logement (FSL) - Conseil départemental 37

Tout locataire du parc locatif (social ou privé) y compris sous-location ne relevant pas d’un autre dispositif Loca-Pass auprès d’un organisme collecteur du 1% logement...

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Garantie des risques locatifs - Compagnies d'assurances

Locataire du parc locatif privé

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Garantie LOCA-PASS

La GARANTIE LOCA-PASS® est une caution gratuite remboursable de paiement des loyers et charges locatives, donnée au bailleur à compter de l’entrée dans les lieux du locataire. Pendant les 3 ans qui suivent la date d’effet du bail, en cas d’impayés de loyers, Action Logement règle au bailleur jusqu'à 9 mois de loyers et charges. Le locataire rembourse ensuite, sans frais ni intérêts, les sommes avancées. Cette aide au logement est ouverte aux salariés du secteur privé non agricole quel que soit leur âge et aux jeunes de moins de 30 ans en recherche d’emploi.​

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Fonds de Solidarité Logement (FSL) - CD37 - Mise en jeu de la garantie

Tout public 

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GARANTIE VISALE - ACTION LOGEMENT

Caution accordée par Action Logement au locataire pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale, en cas de défaillance.

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AVANCE LOCA-PASS

L’AVANCE LOCA-PASS permet de verser immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur et de le rembourser petit à petit, sans payer d’intérêts, sur une durée maximale de 25 mois. Son montant est de 1 200 € maximum. Cette aide au logement est ouverte aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés du secteur privé non agricole quel que soit son âge (salariés du secteur agricole : avance Agri-loca-pass).

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