Aides à l’accès et au maintien dans le logement : 5>Prévention des expulsions

Aides aux impayés de loyer - MSA

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Aides Caisses d'Allocations Familiales - CAF

Ménages avec enfants

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Aides FSL - Conseil départemental 37

Tout public 

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Protocole de cohésion sociale - Bailleurs sociaux

Locataires en impayés dont le bail est résilié et ayant un droit APL potentiel

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Cession RSA - Croix-Rouge Française

Assurer, en lieu et place des allocataires en très grande précarité, le paiement du loyer, les mensualités de retard (plan d'apurement), le règlement de la caution ou le coût journalier de l'emplacement sur les aires d'accueil.

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Commission de surendettement

Le dossier doit avoir été déclaré recevable par la BDF

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Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative (CCAPEX)

Locataires menacés d'expulsion pour impayés ou troubles de voisinage (situations sensibles) 

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