Les aides liées au logement : 5>Prévention des expulsions

Protocole de cohésion sociale - Bailleurs sociaux

Locataires en impayés dont le bail est résilié et ayant un droit APL potentiel

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Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative (CCAPEX)

Locataires menacés d'expulsion pour impayés ou troubles de voisinage (situations sensibles) 

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