Accès prioritaire au logement autonome pour les victimes de violences au sein du couple
Mission
Permettre aux victimes de violences au sein du couple d’accéder au logement autonome dans un délai de 15 jours à 2 mois maximum.
Cet accès prioritaire au logement constitue un des engagements pris dans le cadre du protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes
Conditions d’éligibilité
Outre les justificatifs nécessaires à l’attribution d’un logement, les personnes qui sollicitent ce dispositif doivent être en capacité de fournir :
- Pour les personnes Pacsées :
- la déclaration de rupture au greffe du tribunal d’instance
- Pour les personnes mariées :
- l’ordonnance de protection,
- ou le jugement en référé,
- ou le récépissé du dépôt de plainte
Mode de fonctionnement
Les référents qualifiés de 4 associations (CIDFF 37, ADAVIP, Entraide et Solidarités, La Croix Rouge) :
- posent ou confirment le « diagnostic » des violences conjugales
- orientent les femmes victimes vers les bailleurs sociaux concernés (Tours Habitat, Val Touraine Habitat ou Touraine Logement)
- informent le bailleur concerné
- rédigent une attestation de validation en cas d’accord pour enclencher la procédure
La femme victime contacte ensuite le bailleur désigné par l’association
Mode de saisine
En prenant contact avec un référent qualifié d’une des 4 associations ci-dessous
En pratique
Voir les coordonnées des 4 associations dans l'annuaire du PDALPD